Comment demander votre remboursement de TPS/TVH

5 mars 2025

Rédigé par l’équipe de planification fiscale et successorale Mackenzie

Du 14 décembre 2024 au 15 février 2025, le gouvernement canadien a offert un congé temporaire de TPS/TVH sur certains articles. L’initiative visait à offrir un répit financier à la population canadienne durant le temps des Fêtes et les premiers mois de 2025.

Au cours de cette période, aucune TPS ou TVH n’a été facturée sur les articles admissibles (produits d’épicerie, repas au restaurant, vêtements et chaussures pour enfants, couches et sièges d’auto pour enfants, livres imprimés, journaux imprimés et arbres de Noël).

Malgré cette initiative, quelques vendeurs ont eu de la difficulté à appliquer la nouvelle règle dès le début. Si un vendeur n’a pas supprimé la TPS/TVH sur un achat effectué pendant la période de congé de taxe, voici comment demander un remboursement :

  1. Demandez un remboursement directement au vendeur : Communiquez avec le vendeur pour demander le remboursement de la TPS/TVH facturée.
  2. En cas de refus, présentez une demande de remboursement officielle : Si le vendeur refuse de vous rembourser pour quelque raison que ce soit, vous pouvez présenter une demande de remboursement officielle au moyen du Formulaire GST189 – Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.
  3. Joignez-y les documents requis suivants :
    • Facture : Assurez-vous d’avoir la facture originale. 
    • Preuve du paiement de la taxe : La taxe payée doit figurer sur la facture, et non seulement sur les reçus de carte de crédit ou de débit.
  4. Délai de présentation de la demande : Vous avez jusqu’à deux ans après l’achat pour présenter votre demande de remboursement.
  5. Demande unique : Il est préférable de présenter une seule demande pour tous les remboursements.

Veuillez prévoir entre 12 et 16 semaines pour le traitement de votre demande.

Il est possible de présenter votre demande en ligne :

  • Entreprises : Accédez à votre compte de TPS/TVH dans le portail en ligne Mon dossier d’entreprise pour présenter votre demande de remboursement.
  • Particuliers : Produisez une demande de remboursement de la TPS/TVH par l’intermédiaire du portail Mon dossier en sélectionnant « Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH » dans la section « Plus de services » du côté gauche de la page.
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